Combien de temps un courtier ou assureur doit-il conserver les données d’un client parti à la concurrence ?

Mise à jour le 16/03/2026 - Par Sévérine Fauchille

 Sommaire

• Le principe : ne pas conserver les données indéfiniment
• Les principales durées de conservation à connaître
• Quelles données peuvent être conservées après la résiliation ?
• Archivage, suppression et sécurisation des données
• Le droit du client après la résiliation
• Mettre en place une politique de conservation claire

Lorsqu’un client résilie son contrat pour rejoindre un concurrent, les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment. Le RGPD impose que les informations soient gardées uniquement le temps nécessaire à leur finalité, mais certaines obligations légales ou la gestion d’éventuels litiges peuvent justifier une conservation plus longue.

 Le principe : ne pas conserver les données indéfiniment

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) repose sur un principe de limitation de la durée de conservation. Les données personnelles ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Que vous soyez courtier ou assureur, les informations d’un client ayant résilié ne doivent pas être conservées sans justification. Toutefois, plusieurs obligations juridiques imposent une conservation minimale, notamment pour des raisons comptables, contractuelles ou en cas de litige.

 Les principales durées de conservation à connaître

Plusieurs délais peuvent s’appliquer selon la nature des documents et des données détenues :

• 3 ans : durée généralement admise pour conserver les données à des fins de prospection commerciale après la fin de la relation contractuelle, sauf opposition du client ;
• 5 ans : durée recommandée pour conserver les documents contractuels et les preuves liées à la relation commerciale, notamment en cas de contestation ou de litige ;
• 10 ans : durée de conservation des documents comptables, comme les factures ou pièces liées à la gestion financière.

Ces durées sont indicatives et doivent être adaptées aux obligations réglementaires applicables au cabinet de courtage ou à la compagnie d’assurance et à leur organisation interne.

 Quelles données peuvent être conservées après la résiliation ?

Après la résiliation d’un contrat, toutes les données n’ont pas vocation à être conservées dans les mêmes conditions.

Certaines informations peuvent être archivées pour répondre aux obligations légales, par exemple :

• les documents contractuels et avenants ;
• les échanges liés à la gestion du contrat ;
• les justificatifs nécessaires en cas de contrôle ou de litige.

En revanche, les données qui ne sont plus nécessaires à ces finalités doivent être supprimées ou anonymisées. Cela concerne notamment certaines informations collectées uniquement pour la gestion courante du contrat.

 Archivage, suppression et sécurisation des données

Lorsqu’un client quitte le cabinet ou l’assurance pour rejoindre un concurrent, les données ne doivent pas simplement rester actives dans les systèmes de gestion.

Il est recommandé de :

• basculer les données dans un système d’archivage sécurisé, distinct des bases actives ;
• restreindre l’accès aux informations conservées, uniquement aux personnes habilitées ;
• mettre en place une politique interne de suppression automatique à l’expiration des délais légaux.

Cette organisation permet de respecter les exigences du RGPD tout en conservant les éléments nécessaires en cas de contrôle ou de contentieux.

 Le droit du client après la résiliation

Même après avoir quitté le courtier ou l’assureur, l’ancien client conserve ses droits sur ses données personnelles. Il peut notamment exercer :

• un droit d’accès à ses données ;
• un droit de rectification si certaines informations sont incorrectes ;
• un droit à l’effacement, lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité.

 Mettre en place une politique de conservation claire

Pour les cabinets de courtage et les compagnies d’assurance, il est essentiel de formaliser une politique de gestion des données. Celle-ci doit préciser les durées de conservation applicables, les procédures d’archivage et les modalités de suppression.

Une telle organisation permet non seulement de respecter les obligations réglementaires, mais aussi de sécuriser la gestion des dossiers clients, même après leur départ vers un concurrent.

En pratique, un courtier ou un assureur peut donc conserver certaines données d’un client résilié pendant plusieurs années, mais uniquement si cette conservation est justifiée et encadrée par des obligations légales ou par la gestion d’éventuels litiges.