Mise à jour le 19/03/2025 - Par Sévérine Fauchille
Le Code des Assurances pose le cadre légal aux contrats d’assurance (habitation, auto, santé…). Si l’assureur s’engage à respecter un certain nombre de clauses, l’assuré est tout autant concerné. La signature est basée sur la réciprocité et engage donc également l’assuré. Faisons le point sur ses obligations.
Lors de la souscription d'un contrat, vous devez fournir des informations exactes et complètes sur les risques à assurer. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Vous devez payer la prime (ensemble des cotisations) ou les cotisations d'assurance selon les modalités et échéances convenues dans le contrat. En cas de non-paiement, l'assureur peut résilier le contrat après un certain délai.
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les sinistres et limiter leurs conséquences. Par exemple, entretenir régulièrement votre logement ou votre véhicule.
En cas de sinistre, vous devez informer votre assureur dans les délais fixés par le contrat (souvent sous 5 jours ouvrés).
Vous devez signaler tout bouleversement important de votre situation (déménagement, changement de véhicule, modifications dans l'activité professionnelle, etc.) qui pourrait affecter le risque. Qu’il y ait aggravation ou diminution du risque.
En cas de sinistre, vous devez collaborer avec l’assureur et lui fournir tous les documents et informations nécessaires pour traiter votre dossier.
Vous devez respecter toutes les conditions et exclusions mentionnées dans le contrat d’assurance. Par exemple, ne pas conduire sous l’influence de l’alcool si cela est exclu par votre assurance auto.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ses obligations, plusieurs sanctions sont possibles :
Votre assuré n’a pas respecté ses obligations et vous avez, par conséquent, décidé de résilier son contrat ?
Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation à adresser à votre assuré pour non-paiement des cotisations.
Madame, Monsieur,
Vous avez souscrit auprès de notre établissement un contrat de ……………… (type d’assurance) portant le numéro ……………… (numéro du contrat).
Par ce recommandé, nous vous informons mettre un terme à votre contrat cité en raison du non-paiement des cotisations, comme nous l’autorise l’article L113-3 du Code des assurances. La résiliation intervient après la période de suspension des garanties qui vous a été indiquée précédemment par courrier.
Nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
(Signature)
Personnalisez ce modèle en fonction du motif de résiliation.
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