Mise à jour le 16/04/2025 - Par Sévérine Fauchille
La loi Madelin a été mise en place afin de soutenir les TNS, travailleurs non salariés, sur les plans de la retraite, de la prévoyance et de la santé. En quoi consistent ces contrats ? Quand et comment résilier les assurances Loi Madelin ? Découvrez les réponses dans ce guide.
La loi Madelin a été créée en 1994 pour permettre à des travailleurs non-salariés de se constituer une protection sociale en matière de santé, prévoyance et retraite.
Depuis octobre 2020, la loi Pacte modifie le fonctionnement des plans d’épargne retraite de la loi Madelin. Bien qu’il ne soit plus possible de souscrire un contrat soumis à la loi Madelin, ceux existants courent toujours.
Les personnes concernées par la loi Madelin sont tous les travailleurs indépendants.
En revanche, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier de cette loi. Ils ne peuvent pas profiter de déductions fiscales. S’ils ont souscrit un contrat loi Madelin, celui-ci ne présente aucun avantage pour eux.
Trois secteurs sont concernés par la loi Madelin, à savoir :
Avantages
Inconvénients
Un travailleur non salarié ne peut pas mettre un terme à ses contrats prévoyance et retraite à tout moment. Il faut donc attendre l’échéance du contrat.
En revanche, la mutuelle peut être arrêtée à tout moment après 1 an, tout en respectant le préavis de 1 mois (pour la majorité des compagnies).
Consultez les CGV du contrat à rompre pour être certain des délais (préavis et résiliation).
Il est possible de mettre fin au contrat avant la date anniversaire, par exemple, en cas de :
Encore une fois, il est important de se reporter aux CGV des contrats car les assureurs n’acceptent pas tous les mêmes motifs légitimes.
Certaines informations doivent être impérativement indiquées dans le courrier, telles que :
Vous hésitez sur la formulation ? Retrouvez ci-dessous un courrier type à envoyer à l’ancien assureur de votre client.
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, nous vous informons être mandatés par : …………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré), résidant à …………….. (noter l’adresse de l’assuré) dans l’objectif de mettre fin au contrat suivant, dont l’échéance est prochaine :
Référence du contrat à résilier : ……………..
Date d'échéance : ……………..
Type de contrat : ……………..
Motif de résiliation : ……………..
Référence du nouveau contrat : ……………..
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
De ce fait, nous vous remercions de faire parvenir à l’assuré un certificat de radiation dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature)
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