Mise à jour le 29/07/2024 - Par Camille Gayral
Parfois obligatoire mais toujours fortement conseillée, l’assurance professionnelle couvre les dommages et accidents survenus dans le cadre de l’entreprise. Vous souhaitez mettre un terme à ce contrat au nom de votre client ou de votre agence ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux éléments à renseigner dans le courrier de résiliation, en passant par les motifs légitimes possibles.
Une assurance professionnelle est un contrat souscrit par un assuré pour son activité professionnelle ou entreprise. Elle couvre une entreprise et ses salariés des risques liés à cette activité.
L’arrêt d’un contrat d’assurance professionnelle peut être lié à différents éléments, comme la hausse de la prime d’assurance ou un litige avec l’assureur. Cette résiliation peut également être motivée par la recherche d’un concurrent correspondant davantage aux besoins de l’assuré.
On trouve 3 types d’assurance professionnelle :
Il existe également des assurances multirisques professionnelles qui fusionnent ces 3 contrats. Certaines couvertures sont également adaptées au secteur professionnel concerné, comme l’assurance agricole ou l’assurance transport de marchandises.
Certaines catégories de professionnels doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle. Voici quelques exemples :
Si la souscription de cette couverture n’est pas obligatoire, elle est cependant fortement conseillée en cas d’accident ou de dommages survenus dans le cadre professionnel.
Les entreprises doivent également souscrire d’autres assurances. Voici quelques exemples :
L’assurance professionnelle est résiliable à l’échéance, lors de la date anniversaire du contrat. Notez que cette dernière ne correspond pas toujours à la date de souscription. Seul un motif légitime peut permettre l’arrêt anticipé de cette couverture.
Un préavis de 2 mois avant la date d’échéance est à prévoir pour envoyer sa demande de résiliation d’une assurance professionnelle.
Il est possible de mettre fin à l’assurance professionnelle en dehors de l’échéance annuelle dans les cas suivants :
Pour invoquer l’un de ces motifs légitimes, l’assureur devra être averti dans les 3 mois suivant cet événement ou changement de situation.
Le courrier de résiliation d’une assurance professionnelle devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il devra comprendre :
En qualité de courtier ou agent général d’assurance, vous pouvez mettre un terme à l’assurance professionnelle de votre client à sa place. Le courrier de résiliation peut ainsi avoir plusieurs expéditeurs :
En cas de résiliation de l’assurance professionnelle au nom de l’assuré, ce dernier est alors l’expéditeur du courrier. Le courrier de résiliation signé par votre client devra alors être ajouté.
En cas de rupture du contrat au nom de l’agence, cette dernière est considérée comme l’expéditeur de la lettre. Les conditions générales de vente devront alors être jointes ainsi qu’un mandat de résiliation.
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance professionnelle à l'échéance annuelle :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance professionnelle n°(indiquez le numéro du contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous êtes professionnel de l’assurance (courtiers ou agents généraux ? Le service d’envoi de Resilier.com Pro vous permet de résilier les contrats d’assurances de vos clients, dont les contrats d’assurance professionnelle.
Toutes les étapes d’envoi s’effectuent en ligne : vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer. En quelques clics et quelques minutes, la lettre de résiliation est prête à être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le courrier est ensuite transmis à notre partenaire d’envoi (le Groupe La Poste) afin d’être imprimé et affranchi. Vous pourrez également suivre l’expédition de votre lettre grâce à des mails de suivi et télécharger des preuves d’envoi sur un espace dédié.
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