Le Code des assurances et la résiliation

Mise à jour le 18/03/2025 - Par Sévérine Fauchille

Sommaire

• 1. Qu’est-ce que le Code des assurances ?
• 2. La résiliation selon le Code des assurances
• 3. Résilier vos contrats avec Resilier.com Pro

Institué en 1930, le Code des assurances définit le droit des assurances. De quoi se compose t-il ? Quelles lois en découlent ? Comment s’effectue la résiliation d’un contrat en vertu de ce code ? Notre guide répond à toutes ces questions.

 1. Qu’est-ce que le Code des assurances ?

 Définition du Code des assurances

Le Code des assurances est l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les assurances et les relations entre assureur et assuré. Il est là pour contrôler, limiter et sanctionner les abus de chaque côté.

 Comment se compose le Code des assurances ?

Le Code des assurances comprend 4 parties et 5 livres.

Parmi les 4 grandes parties, on trouve :

• la partie législative (L) ;
• la partie réglementaire (R) ;
• la partie des arrêtés (A) ;
• la partie annexes.

Parmi les 5 livres, on trouve :

• 1. Le contrat d’assurance ;
• 2. Les assurances obligatoires ;
• 3. Les entreprises ;
• 4. L'organisation et les régimes particuliers d’assurance ;
• 5. Les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

 Ce que fixe le Code des assurances

Le Code des assurances détermine :

• les délais de préavis ;
• la durée des contrats ;
• l'indemnisation ;
• les conditions de résiliation.

 2. La résiliation selon le Code des assurances

Voici les principales manières de résilier son contrat d’après le Code des assurances :

• avec la loi Hamon qui permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités ;
• avec la loi Chatel qui impose à l’assureur d’avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat ;
• dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA) qui permet de résilier sa complémentaire santé à tout moment après le premier anniversaire du contrat. Tout cela sans frais, sans justificatif, ni pénalités ;
• avec la loi Lemoine qui permet d’arrêter son assurance emprunteur à tout moment.

 3. Résilier vos contrats avec Resilier.com Pro

Grâce à Resilier.com Pro, résiliez simplement les contrats de votre client.

Vous pouvez envoyer les recommandés en version électronique ou papier avec accusé de réception.

Si vous ne connaissez pas encore notre site, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à partir de 2,70 € et dès l’inscription vous bénéficiez d’un essai gratuit.