Mise à jour le 25/11/2024 - Par Camille Gayral
Si toutes les assurances sont résiliables à l’échéance annuelle, certains contrats peuvent également être stoppés à tout moment après un an. On parle alors de résiliation infra-annuelle (ou RIA). Notre guide revient sur les différentes lois qui encadrent cette procédure et sur les couvertures concernées.
Appelée également loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi Hamon a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Elle permet une résiliation de certaines assurances à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatifs ne seront nécessaires. Le délai de rupture du contrat est d’un mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
Appliquée en décembre 2020, la loi Legendre (ou loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019) permet une résiliation de l’assurance santé à tout moment une fois la première année du contrat écoulée.
En dehors de la RIA, plusieurs modes de résiliation peuvent être envisagés si le contrat n’est pas soumis aux lois citées ci-dessus :
Étant soumise à la loi Hamon, l’assurance logement est résiliable à tout moment après un an. Un nouveau contrat devra cependant être souscrit avant d'entreprendre toute procédure si le souscripteur était locataire. Les propriétaires pourront quant à eux vérifier si leur règlement de copropriété l’exige.
Notez qu’en cas de déménagement, de vente du bien assuré ou d’une autre situation exceptionnelle prévue par les conditions générales de vente du contrat, une résiliation anticipée est possible.
Pour invoquer ce motif légitime, un justificatif devra alors être joint au courrier de résiliation.
Le contrat auto peut également être arrêté avec la loi Hamon. Notez que le véhicule de l’assuré ne peut pas rester sans assurance : un changement d’assureur s’impose donc avant d’envoyer sa demande de résiliation.
En cas de vente ou destruction du véhicule, il est possible de mettre fin à sa couverture plus tôt. Tout changement entraînant une modification du risque assuré comme un déménagement dans une zone plus accidentée permet également une rupture anticipée du contrat.
Depuis 2015, l’assurance affinitaire est aussi concernée par la loi Hamon. Cette couverture facultative bénéficie par conséquent d’une résiliation infra-annuelle. Les modalités à respecter sont les mêmes que pour les contrats auto-moto et habitation.
Conformément à la loi Legendre, il est possible d’arrêter son assurance santé à tout moment après un an. Il est possible de stopper sa complémentaire santé plus tôt avec un motif légitime (souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, hospitalisation, etc.).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle.
Notez qu’à partir du 1er juillet 2023, la résiliation infra-annuelle sera étendue aux assurances suivantes (qui sont toutes facultatives) :
Si un contrat d’assurance bénéficie d’une résiliation infra-annuelle, il peut être rompu à tout moment après un an.
Grâce à la RIA, l’arrêt du contrat sera effectif un mois après la réception du courrier de résiliation.
La rupture d’un contrat d’assurance avec la RIA passe par l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Pour résilier l’assurance plus tôt, il est possible d’utiliser le droit de rétractation si la souscription du contrat date de moins de 14 jours ou d’invoquer un motif légitime.
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