Mise à jour le 29/07/2024 - Par Sévérine Fauchille
Pour comprendre les notions relatives à la résiliation, découvrez notre lexique. De l’avis d’échéance au titre conservatoire, en passant par les lois, l’interruption d’un contrat deviendra simple.
Avis d’échéance : document indiquant la fin du contrat.
Date d'échéance : date anniversaire du contrat.
Droit à l’oubli : possibilité donnée à l’assuré de ne pas déclarer des antécédents médicaux.
Échéance : expiration d’un délai, fin d’un contrat.
Frais de résiliation : frais facturés suite à la résiliation d’un contrat.
Mandat de résiliation (ou mandat de subrogation) : autorisation délivrée par l’assuré à l’assureur lui donnant le pouvoir d’effectuer les démarches de résiliation en son nom.
L’assuré est appelé mandant.
L’assureur est appelé mandataire.
Motif légitime : raison importante permettant de résilier en cours de contrat ou de se rétracter. Selon les assureurs, il peut s’agir d’un déménagement, de la vente d’un véhicule ou d'un bien immobilier, du décès de l’assuré… Ces motifs légitimes peuvent varier d’un assureur à un autre.
Préavis : délai entre la notification de la résiliation et la fin du contrat.
Résiliation : rupture d’un contrat. Elle peut être initiée par l’assuré ou l’assureur.
Rétractation : renonciation à un contrat. L’assuré a un droit de rétractation de 14 jours pour la majorité des assurances, et de 30 jours pour les assurances décès, obsèques, vie, mobile et emprunteur.
RIA (résiliation infra-annuelle) : résiliation en cours d’année.
Titre conservatoire : se dit d’une résiliation en attente de confirmation par l’assuré, elle est donc provisoire. L’assuré avertit son assureur qu’il envisage de résilier et fait part de sa décision finale ultérieurement.
Loi Chatel : loi obligeant l’assureur à avertir l’assuré de l’échéance prochaine de son contrat. La notification doit être envoyée au minimum 2 mois avant la date de l’échéance. L’assuré peut résilier à tout moment après l’échéance s’il n’a pas reçu de notification.
Loi Hamon : loi permettant de résilier son assurance auto/moto, habitation ou affinitaire à tout moment après 1 an de contrat. Elle permet également de mettre fin à son assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.
Loi Legendre : loi permettant de résilier son assurance santé à tout moment après 1 an de contrat.
Loi Lemoine : loi permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment après 1 an de contrat.
Lettre simple : courrier qui est sans suivi, sans preuve de dépôt, sans accusé de réception et donc sans valeur juridique.
Lettre suivie : courrier dont il est possible de suivre l’acheminement.
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) : courrier avec preuve de dépôt, suivi et accusé/avis de réception.
LRE (ou recommandé eiDAS) : lettre recommandée électronique. 100 % dématérialisée, elle bénéficie des mêmes avantages et de la même valeur juridique que la LRAR papier.
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