Mise à jour le 23/04/2025 - Par Sévérine Fauchille
Les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle. Mais les salariés ont-ils l’obligation d’y adhérer ? Quand et comment est-il possible de la résilier ? Qui peut mettre fin à cette assurance santé ? Petit tour d’horizon sur la loi ANI et la mutuelle d’entreprise obligatoire.
La loi ANI (accord national interprofessionnel) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour but la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de toute entreprise.
Cette loi impose aux employeurs la prise en charge financière à 50 % minimum pour garantir une couverture minimale.
Certains profils peuvent être exemptés de souscription à la complémentaire santé.
Ceux qui peuvent la refuser sont notamment :
Les garanties minimales obligatoires sont :
Le salarié ne peut pas stopper lui-même sa complémentaire santé. Il doit en faire la demande à son employeur.
Si l’employeur a fait appel à vos services, il doit vous fournir les justificatifs car seul un motif légitime permet de rompre le contrat. Il n’est pas permis d’arrêter la mutuelle à n’importe quel moment sans raison recevable par l’assureur, comme cela est possible pour une mutuelle individuelle après 1 an de contrat.
Différents motifs peuvent être présentés, tels que :
Certaines informations doivent impérativement figurer dans le courrier afin que celui-ci puisse être traité. Il s’agit du :
Un justificatif doit être joint à la lettre.
Comme évoqué précédemment, le salarié ne peut pas effectuer les démarches. C’est à l’entreprise de les faire ou au courtier qu’elle a mandaté pour conclure le contrat.
Ci-dessous, notre modèle de courrier vous fait gagner du temps. Comment ? Il suffit de renseigner les informations relatives au contrat du salarié dans les champs vides. La lettre est ensuite prête à être envoyée avec notre service.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous sommes mandatés par : …………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré), domicilié à …………….. (noter l’adresse de l’assuré) afin de résilier le contrat suivant, car celui-ci arrive à échéance prochainement :
Référence du contrat à résilier : ……………..
Date d'échéance : ……………..
Type de Contrat : ……………..
Motif de résiliation : ……………..
Référence du nouveau contrat : ……………..
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Par conséquent, nous vous remercions de faire parvenir à l’assuré un certificat de radiation dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
(Signature)
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