Mise à jour le 25/11/2024 - Par Sévérine Fauchille
Appelée également complémentaire santé, assurance santé, couverture santé… la mutuelle permet de rembourser la partie des soins non prise en charge par la Sécurité sociale. À l’instar de n’importe quel contrat, elle peut être résiliée. Par qui, quand et comment ? Faisons le tour de ces questions.
La mutuelle est un contrat dont l’objectif est de rembourser les dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.
La couverture (montants et prestations) varie en fonction des assurances santé. Par exemple, certaines proposent le remboursement de séances de médecine douce.
L’assuré cotise mensuellement ou annuellement.
Il existe trois types de mutuelle :
La mutuelle peut être arrêtée pour de multiples raisons, aussi bien par l’assuré que par l’assureur.
Pour l’assuré : les tarifs sont plus intéressants chez un concurrent, les cotisations ont augmenté, la situation personnelle a changé impactant le contrat, le service client est insatisfaisant…
Pour l’assureur : le client est en défaut de paiement, il a renseigné volontairement de fausses informations, la situation médicale de l’assuré a grandement évolué et il ne l’a pas signalée…
Comme tout contrat, la complémentaire santé peut être interrompue à son échéance, c’est-à-dire à sa date anniversaire.
Grâce à la loi Legendre, il est également possible de mettre fin à la couverture à tout moment après 12 mois de contrat.
Si le client a souscrit en ligne ou après démarchage, il lui est possible de se rétracter sans pénalité dans les 14 jours suivant la signature.
À savoir, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de l’échéance à venir. Pour cela, il doit faire parvenir un avis d'échéance précisant la date butoir à laquelle l’assuré peut envoyer sa demande de résiliation. Cette notification doit être transmise au plus tard 2 mois et demi avant l’échéance.
Si l’assuré est prévenu plus tard mais avant la date anniversaire, celui-ci dispose de 20 jours à compter de l’envoi de l'avis pour mettre un terme au contrat.
Si aucune notification n’est reçue, l’assuré a la possibilité de se désengager à tout moment après la date anniversaire.
Au cours des 12 premiers mois de vie du contrat santé, seul un motif légitime permet de le rompre.
Les différents motifs légitimes :
La situation doit avoir un impact sur le montant des cotisations pour être considérée comme un motif légitime.
Dans ces cas, le délai de résiliation est de 3 mois à compter de la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en ait reçu la notification.
En tant que courtier ou agent général d’assurance, vous pouvez mettre fin à la mutuelle de votre client à sa place. Le courrier peut alors porter le nom de :
En cas de résiliation de contrat au nom de l’agence, celle-ci est considérée comme expéditrice de la lettre. Un mandat de résiliation et les conditions générales de vente doivent être joints.
Concernant la résiliation de la mutuelle au nom de l’assuré, ce dernier est considéré comme expéditeur du courrier et ce courrier doit être signé par votre client.
Pour envoyer une demande de rupture de contrat, certains éléments doivent être indiqués :
En cas de motif légitime, un justificatif doit accompagner la lettre.
Retrouvez ci-dessous une lettre type à envoyer à l’ancien assureur pour une interruption après 1 an. Il suffit de la compléter avec les informations relatives au contrat pour lequel une demande de résiliation est formulée.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous sommes mandatés par : …………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré), domicilié à …………….. (noter l’adresse de l’assuré) afin de résilier le contrat suivant à tout moment après un an en sollicitant la loi Legendre :
Référence du contrat à résilier : ……………..
Date d'échéance : ……………..
Type de Contrat : mutuelle
Motif de résiliation : loi Legendre
Référence du nouveau contrat : ……………..
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Par conséquent, nous vous remercions de faire parvenir à l’assuré un certificat de radiation dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour tous les autres motifs, retrouvez nos modèles de lettres sur notre site.
Resilier.com Pro est un service d’envoi de lettres de résiliation qui permet de stopper les contrats d’assurances de vos nouveaux clients.
Envoyez vos lettres en quelques clics, sans vous déplacer. En effet, en quelques minutes, votre lettre de résiliation est prête à être expédiée en recommandé avec accusé de réception 24 h/24.
Vous pouvez également suivre l’ensemble de vos lettres expédiées grâce aux mails de suivi et vous avez accès aux preuves d’envoi sur votre espace dédié Resilier.com Pro.
Profitez d’un essai gratuit pour tester notre service.
Découvrez comment nous pouvons transformer et simplifier votre quotidien