Mise à jour le 25/11/2024 - Par Sévérine Fauchille
Parce que les tarifs sont trop élevés, parce que les remboursements ne sont pas satisfaisants ou encore parce que l’animal est décédé… votre client souhaite mettre un terme à sa mutuelle pour animaux ? Voyons ensemble le moment auquel il est possible de le faire et les démarches à effectuer.
Une mutuelle pour animaux offre une couverture pour les soins vétérinaires et rembourse les frais engagés par les propriétaires.
Il n’est pas obligatoire d’assurer un animal. Cependant, le propriétaire est responsable de l’ensemble des dommages matériels et corporels que son animal peut causer à un tiers.
Pour l’assuré : il peut décider de mettre un terme au contrat car :
Pour l’assureur : il peut résilier la complémentaire santé animale du client pour différentes raisons :
L’assuré peut décider de mettre un terme à son engagement :
Il est possible de stopper le contrat d’assurance animale sans frais et hors échéance en cas de :
Ces exemples sont ce que l’on appelle des motifs légitimes de résiliation. Un justificatif doit être fourni par le client.
L’assureur doit en informer l’assuré au plus tard 15 jours avant la date butoir de résiliation. Cette date butoir intervient 2 mois avant l’échéance.
Si l’assureur prévient l’assuré moins de 2 mois et demi avant l’échéance, l’assuré dispose de 20 jours à partir de l’envoi de la notification pour envoyer sa demande.
En l’absence totale de notification, le client peut résilier à tout moment après l’échéance.
Certaines informations doivent impérativement être notées dans le courrier, comme :
Le contrat peut être interrompu au nom de la compagnie (ou courtier) ou au nom de l’assuré.
En cas de résiliation de contrat au nom de l’agence, celle-ci est considérée comme expéditrice de la lettre. Un mandat de résiliation et les conditions générales de vente doivent être transmis au client.
Concernant la résiliation de la mutuelle au nom de l’assuré, ce dernier est considéré comme expéditeur du courrier et ce courrier doit être signé par votre client.
Afin de vous accompagner au mieux dans la démarche, nous mettons à votre disposition un exemple de courrier à envoyer à l’ancien assureur.
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, nous vous informons que nous sommes mandatés par : …………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré), domicilié à …………….. (noter l’adresse de l’assuré) pour stopper le contrat cité ci-dessous dont l’échéance est proche :
Référence du contrat à résilier : ……………..
Date d'échéance : ……………..
Type de contrat : ……………..
Motif de résiliation : ……………..
Référence du nouveau contrat : ……………..
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Pour cette raison, nous vous remercions de transmettre à l’assuré un certificat de radiation dans les plus brefs délais.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
D’autres modèles correspondant à des motifs de résiliation différents sont également disponibles.
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