Cette page définit les Conditions Générales d'Utilisation du Site www.pro.resilier.com, géré par la société Bemove, et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Bemove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
De par sa commande, le Client accepte nos Conditions Générales d'Utilisation et la politique de protection des données personnelles. Par conséquent, elle donne mandat à pro.resilier.com pour l'envoi du ou des courriers.
"Client" : désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant créé un compte client sur le Site ou ayant procédé au paiement du Service. Le site pro.resilier.com est strictement réservé aux professionnels de l’assurance, pour un usage professionnel.
"Document" : désigne la lettre générée sur le Site.
"Service" : désigne l'offre de services accessible sur le Site.
"Site" : désigne le site Internet édité et exploité par Bemove, accessible depuis l'adresse URL www.pro.resilier.com et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d'utiliser le Service.
"Utilisateur" : désigne une personne qui navigue sur le Site sans avoir créé un compte client sur le Site.
"Fournisseur" : Bemove délègue l’envoi de recommandés à un fournisseur par l’intermédiaire d’une API d’envoi de courriers mis à sa disposition.
L'accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société Bemove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, pro.resilier.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Bemove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. Le site pro.resilier.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.
L’Utilisateur peut créer gratuitement un compte sur le site pro.resilier.com à l’aide d’un email professionnel, d’un mot de passe, ainsi que des informations liées à son poste et à son entreprise. Une demande d’activation de compte lui sera adressée, sur l’adresse email qu’il aura renseignée, après validation du formulaire, afin d’activer le compte client sur le Site. Sans cette démarche d’activation, le compte client ne sera pas accessible.
Pour créer un compte client, l’Utilisateur doit bénéficier de sa pleine capacité juridique. Il garantit l'exactitude de ces informations et devient le seul responsable des conséquences de la non-actualisation de celles-ci. La création d’un compte client sur le Site pro.resilier.com est obligatoire pour accéder à l’offre de service, et est exclusivement dédié aux professionnels de l’assurance, pour un usage professionnel.
Pour se connecter à son compte, le Client doit renseigner son adresse email et son mot de passe. Il pourra à tout moment supprimer son compte depuis l’onglet Profil. Après avoir confirmé la suppression du compte client, le Client ne pourra plus accéder aux preuves d'envoi des lettres envoyées et utiliser le crédit acheté toujours disponible sur son compte.
Le service de résiliation en ligne de pro.resilier.com a pour but de permettre à l'Utilisateur ou au Client de générer un Document, afin que celui-ci soit envoyé au Destinataire indiqué par le Client.
Par un envoi de recommandés papier : Le Document sera imprimé, mis sous enveloppe et envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste. Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier. Le service de résiliation en ligne est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Par un envoi de recommandés 100% en ligne : Le Document envoyé par lettre recommandée qualifiée eiDAS par notre partenaire AR24. Elle est conforme à l’art. 43 puis 44 de la règlementation européenne eIDAS, et a la même valeur légale qu'un recommandé papier. AR24 fait partie de la liste globale des prestataires de confiance de la Commission Européenne.
Après que le Client ait confirmé l’envoi, Bemove s’engage à envoyer le courrier le jour-même, sauf si le Client a renseigné une date de programmation d’envoi du courrier, dans la mesure où les API d’envoi de courriers sont opérationnelles. Bemove ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’un problème technique lié à l’API d’envoi de courriers du Fournisseur. Il s’agit d’un facteur indépendant de sa propre volonté.
Le Client génère sa lettre en remplissant les champs d'un formulaire dédié au contrat qu'il souhaite résilier. Le contenu de la lettre est un modèle générique type, qui reste modifiable par le Client.
Il est possible de télécharger un fichier qui fera office de pièce jointe à la lettre générée. Toutefois, pour être pris en charge, il doit répondre aux caractéristiques de format et de poids indiquées sur le Site. Le Client pourra signer manuellement son courrier, sauf s’il a ajouté une signature depuis l’onglet Configuration. Depuis ce même onglet, il lui sera possible de télécharger un ou plusieurs documents qui seront automatiquement ajoutés à chaque lettre générée depuis le Service.
Après avoir rempli l'ensemble du formulaire, le Client accède à l'aperçu de son Document. Il est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence du Client. Celui-ci s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier, à le visualiser dans son intégralité, à vérifier que l'aperçu correspond au Document qu'il souhaite envoyer à son Destinataire. Après cette vérification, le Client peut modifier son Document et/ou valider son envoi en recommandé avec accusé de réception. Après validation de l’envoi, le Client ne pourra plus modifier son courrier.
L’adresse de l’expéditeur correspond à l’adresse renseignée lors de la création du compte client. Elle est disponible et modifiable depuis l’onglet Profil. Sur le générateur de Documents, le Client renseigne les coordonnées de son client assuré. Ces informations seront uniquement visibles dans le contenu de la lettre, et ne peut pas être l’adresse de l’expéditeur.
Un annuaire d’adresse de résiliation est mis à la disposition du Client. Pour l’utiliser, le Client doit sélectionner un type de contrat, puis le nom de la société à résilier, sur une liste définie. Après sélection d’une société, l’adresse du destinataire est automatiquement ajoutée au Document, et ne peut être modifiée. La sélection d’un destinataire disponible dans l’annuaire détermine le type d’envoi (recommandé papier ou électronique), et ne peut être modifié. La société Bemove s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit, mais elle ne peut garantir son exactitude et son exhaustivité. Le Client a également la possibilité de renseigner lui-même l’adresse du destinataire. Dans ce cas, il devra préciser le type de contrat. Le mode d’envoi disponible (papier ou électronique) sera indiqué sur l’étape d’aperçu.
Bemove n’a pas d’obligation de résultat concernant la résiliation du contrat, et ne peut être tenu pour responsable des manquements des internautes et/ou des agissements des destinataires. Bemove est libre de changer les API d’envoi de courriers, sans consentement préalable du Client, dans la mesure où les conditions d’envoi sont identiques.
L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier, sous le nom "Service E-courriers". Par sa validation d’envoi, le Client donne ainsi mandat au Site. Ce mandat permet au Site de superviser l'envoi des courriers à son partenaire Maileva-La Poste ou AR24, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres.
Dans le cadre d'un envoi par recommandé papier, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client. Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste. Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.
Dans le cadre d’un envoi par recommandé 100% en ligne, notre partenaire AR24 se charge d’envoyer le Document par email (conforme à la réglementation européenne eiDAS) et de relancer le Destinataire pour favoriser son ouverture, ainsi que la génération de l’accusé de réception. En cas de non prise en compte du recommandé, une preuve de négligence sera générée et disponible dans l’espace de suivi du Client. Le Destinataire peut refuser expressément ce mode d’envoi, une preuve de refus sera générée et disponible dans l’espace de suivi du Client.
Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier. Les délais entre la date de commande et la réception de l’accusé de réception peuvent varier selon les courriers, et sont indépendants de notre volonté.
La société Bemove n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client et le destinataire. Bemove décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.
Bemove et ses partenaires s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication.
Maileva-La Poste ou AR24 transmettent les informations de suivi au Site, qui les met à disposition du Client dans son compte client.
Dans le cadre d’un envoi par recommandé papier : Le Site gère également les possibles anomalies qui pourraient intervenir dans la distribution des courriers. Si dans un délai de 30 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, ou d’avis de réception, le Site envoie une réclamation au service SSCE Platinium de La Poste, pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier.
L'historique des envois et l'archivage des documents est accessible sur le compte client depuis l’onglet Service de résiliation. Les documents disponibles sont la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception. S’il s’agit d’une envoi électronique eiDAS, une preuve de négligence ou de refus peut également être mis à disposition.
Conformément à la législation en vigueur, le Site se réserve le droit de supprimer les données personnelles au bout de 3 ans d’inactivité de la part du Client.
Le Client peut utiliser le service d’envoi de recommandés en achetant du crédit par carte bancaire (paiement sécurisé). Pour cela, le Client doit se rendre sur l’onglet Facturation. Le Client garantit être titulaire, ou avoir l’autorisation expresse du titulaire, pour régler la commande. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte. Bemove se réserve le droit de changer la solution de paiement disponible dans son système, sans en informer au préalable le Client, et sans recueillir au préalable son consentement.
Un crédit fixe les prix unitaires pour chaque type d’envoi, et ces derniers peuvent évoluer en fonction du montant du crédit. Après validation du paiement, une facture est générée et disponible depuis l’onglet Facturation. De plus, le crédit est immédiatement ajouté au compte du Client. A chaque utilisation du Service, le montant du crédit s’ajuste automatiquement et est diminué du montant attribué au courrier envoyé. Le Client peut utiliser le service jusqu’à épuisement total de son crédit, si le coût relatif à un envoi est supérieur au crédit disponible sur le compte du Client.
Les crédits payés par le Client sont disponibles sur le compte, sans date limite d’utilisation, hormis celle imposée par la réglementation RGPD vis-à-vis de la conservation des données. Le Client peut décider à tout moment de créditer à nouveau son compte, même si le crédit actuel détient un solde positif. Dans ce cas, les crédits seront utilisés par ordre chronologique selon la date de paiement de la commande. Ils passeront au suivant uniquement lorsque le crédit en cours sera intégralement épuisé. Si le montant du courrier est supérieur au crédit en cours, alors le crédit détenant une date de paiement la plus proche du crédit en cours sera utilisé. Les prix unitaires du crédit en cours s’appliqueront.
Le Client peut acheter un pack avec un montant de crédit prédéterminé ou personnaliser le montant à créditer. Bemove se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer les packs mis à disposition. Les modifications peuvent concerner le prix du pack, et les prix unitaires pour chaque type d’envoi. Les montant sont exprimés en euros, et hors TVA française. Cependant, le montant à payer inclut la TVA française.
Tout nouveau compte créé sur le Site pro.resilier.com sera automatiquement crédité de 5.50 euros, de façon à permettre au Client d’effectuer un envoi gratuit. Le crédit offert est valable pour tout type d’envoi (papier ou électronique). Le Client s’engage à n’utiliser qu’un seul compte pour son entreprise et son usage professionnel. Toute utilisation frauduleuse du Site donnerait lieu à la suspension du Compte.
Le Client peut contacter gratuitement le service client par l’intermédiaire du formulaire de contact.
En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à Bemove ou à ses partenaires d’envoi, Bemove rembourse la somme correspondant au coût du courrier envoyé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation). Le remboursement du courrier se fera exclusivement par crédit : le crédit remboursé sera disponible sur le compte du Client, après enquête par notre service client.
Le Service est exclusivement dédié aux professionnels de l’assurance, agissant sur le Site à titre professionnel ou exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Par conséquent, le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique pas, selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation.
Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont destinées à Bemove et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.
Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le Site. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site, qu'Bemove pourra lire lors de visites ultérieures afin de déterminer la fréquence d'utilisation, faciliter l'accès au site web, la personnalisation du Site en fonction des préférences de l'internaute et mieux cibler la publicité et les promotions.
La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Site, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Site, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le consommateur doit contacter la société BEMOVE par voie électronique ou par écrit à l’adresse suivante : BEMOVE, 23 rue du Bignon, 35135 CHANTEPIE.
Le Site met à disposition des Utilisateurs un formulaire de contact sur sa page de contact, pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation. Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an. Le médiateur proposera alors une solution pour régler le litige. La société BEMOVE relève du dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation AME, joignable en ligne : https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. A défaut d’accord amiable entre les parties ou si la médiation n’aboutit pas, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.
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