Mise à jour le 28/02/2025 - Par Sévérine Fauchille
Lorsqu’un assuré souhaite mettre fin à son contrat, différentes options s’offrent à lui : résilier pour motif légitime, résilier à tout moment après un an, se rétracter… mais aussi résilier à l’échéance. En quoi cela consiste ? Quelles sont les démarches ? Répondons à ces questions dans ce guide.
La loi Chatel est entrée en vigueur en janvier 2008. Celle-ci oblige l’assureur à informer son client dès que la date anniversaire du contrat approche. Il est donc possible pour l’assuré de le stopper avant la tacite reconduction.
Le but de cette loi est donc de permettre à l’assuré de résilier ses contrats sans oublier la date d’échéance et donc de le faire sans pénalité.
L’assureur doit informer le client de la tacite reconduction de son contrat au plus tard 2 mois et demi avant la date anniversaire de ce même contrat.
Un oubli ? Un problème informatique ? Dans le cas où la notification est envoyée tardivement mais avant l’échéance, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi du courrier de l’assureur pour transmettre sa demande de résiliation.
Si aucun courrier n’est reçu par votre client, celui-ci est en droit de mettre un terme au contrat sans pénalité et à tout moment après la reconduction.
Notez que le client peut aussi demander l’interruption de son assurance avec :
L’assuré désire résilier son contrat à la date d'échéance ? Le préavis est de 2 mois. Par exemple, si l’échéance est fixée au 31 décembre, le courrier doit être expédié au plus tard le 31 octobre.
Les motifs légitimes permettent de mettre fin à l’assurance hors échéance et sans frais. Il peut s’agir :
L’événement est à annoncer à l’assureur dans les 3 mois qui suivent sa survenue. Un justificatif doit être joint à la demande d’interruption.
La lettre de résiliation doit préciser :
Nous vous proposons des courriers types pour stopper facilement le contrat actuel de votre nouveau client. Voici un exemple ci-dessous.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous sommes mandatés par : …………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré), domicilié à …………….. (noter l’adresse de l’assuré) afin de résilier le contrat suivant, car celui-ci arrive à échéance prochainement :
Référence du contrat à résilier : ……………..
Date d'échéance : ……………..
Type de contrat : ……………..
Motif de résiliation : ……………..
Référence du nouveau contrat : ……………..
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Par conséquent, nous vous remercions de faire parvenir à l’assuré un certificat de radiation dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature)
Deux situations peuvent se présenter à vous :
Retrouvez sur notre plateforme notre modèle de lettre de résiliation à échéance et complétez-le avec les informations relatives au contrat de votre client.
En quelques clics, la lettre est faite et prête à être envoyée. Si votre client souhaite l’arrêt au nom de votre agence, pensez à ajouter votre mandat.
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