Mise à jour le 29/07/2024 - Par Sévérine Fauchille
La résiliation d’un contrat d’assurance est soumise à des lois. L’assuré doit donc vérifier à quel moment et à quelles conditions il lui est possible de stopper son adhésion. Selon son assurance (habitation, santé, GAV, etc.), il aura la possibilité de se désengager à échéance et/ou en cours d’année. Arrêtons-nous sur les différentes lois permettant la résiliation d’une assurance.
Appliquée depuis 2008, la loi Chatel vous oblige à prévenir vos assurés de la période à laquelle il leur est possible de mettre fin au contrat, pour une résiliation à échéance annuelle.
Cette information est à transmettre avec l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, et non 15 jours avant la date d’échéance.
Exemple : vous imposez un préavis de 2 mois ?
Vous devez envoyer l’avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation au plus tard 2 mois et demi avant la date d’échéance. Vous laissez ainsi à l’assuré 15 jours pour expédier sa demande de rupture.
Vous avez notifié l’assuré entre ces 15 jours avant la date limite de résiliation et la date d’échéance ? L’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à partir de la date indiquée sur le cachet de La Poste de votre courrier pour envoyer sa résiliation.
Vous n’avez pas envoyé l’information ou l’avez fait après la date d’échéance ? L’assuré peut résilier à tout moment.
Les assurances professionnelles et l’assurance vie ne sont pas concernées par la loi Chatel.
La loi impulsée par Benoît Hamon a été votée le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est communément appelée “loi sur la consommation”.
Elle permet la résiliation infra-annuelle (RIA) à tout moment après 1 an. L’assuré n’a pas à présenter de justificatif, ni à être pénalisé.
La résiliation doit être effective 30 jours après la demande par l’assuré.
Les assurances bénéficiant de la loi Hamon sont :
L’assurance emprunteur bénéficie également des avantages de la loi. Cependant, elle diffère légèrement puisqu’elle offre à l’assuré le droit de stopper son contrat à tout moment pendant la première année. Pourquoi ? Parce que le temps avant la signature de l’achat d’un bien immobilier est très court et ne permet pas à l’acheteur de comparer sereinement les offres du marché.
Il est important de rappeler aux assurés que les contrats auto et habitation (pour un locataire) sont obligatoires. Avant d’arrêter son contrat actuel, il doit impérativement en souscrire un nouveau et présenter un justificatif de nouvelle souscription à l’ancien assureur. Exception faite s’il vend/cède/détruit le bien concerné par le contrat.
La loi Hamon a également allongé le délai de rétractation pour les contrats conclus à distance. Il est désormais de 14 jours au lieu de 7 jours.
Proposée par Jacques Legendre, ancien sénateur, la loi Legendre a été votée le 14 juillet 2019 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
Ce texte est l’équivalent de la loi Hamon mais pour les mutuelles. Autrement dit, la loi Legendre permet aux assurés de mettre un terme à leur complémentaire santé à tout moment après 1 an. Et ce, sans frais, ni justificatif à fournir.
La loi Lemoine, proposée par la députée Patricia Lemoine, a été votée le 17 février 2022 puis appliquée dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, anciens ou nouveaux.
Le texte offre la possibilité de résilier à tout moment après 1 an sans frais. Il y a toutefois une condition : l’assuré doit trouver une nouvelle assurance proposant des garanties identiques ou supérieures à l’ancienne. Sans cela, l’organisme prêteur refusera le changement.
La loi Lemoine impose également aux organismes d’avertir leurs clients sur la date possible de résiliation et sur le coût de leur assurance pour les huit prochaines années.
A partir du 1er juillet 2023, les assurances animaux, les protections juridiques et les garanties accidents de la vie (GAV) pourront être résiliées à tout moment si le contrat a plus d’un an.
Ces couvertures étant facultatives, il n’y a pas d’obligation d’adhérer à une nouvelle assurance pour résilier l’actuelle.
Les assurances prévoyance, dépendance ou scolaire ne sont pas incluses dans cette extension de la résiliation infra-annuelle.
Afin de mettre fin à l’ancien contrat de votre assuré, suivez ces quelques étapes :
1. Sélectionnez le modèle de lettre correspondant à la situation et complétez-le.
2. Cherchez l’adresse de l’ancien assureur via notre annuaire.
3. Signez la lettre de résiliation à la place de votre client, si vous avez un mandat de résiliation. Dans le cas contraire, imprimez la lettre, faites-la lui signer et numérisez ou téléchargez directement sa signature.
4. Joignez le mandat de résiliation si vous en avez un. Un modèle de mandat est disponible sur notre outil.
5. Validez l’envoi.
Retrouvez l’ensemble des éléments liés à votre envoi (copie de lettre, preuve de dépôt, suivi et accusé de réception) dans votre espace sécurisé. De là, vous pourrez les télécharger.
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