Mise à jour le 29/07/2024 - Par Sévérine Fauchille
Résiliation hors échéance après un an, suppression du questionnaire santé… En 2022, la loi Lemoine a redessiné les contours de l’assurance emprunteur. Quels sont les impacts pour les clients et les assureurs ? À quelle(s) conditions une assurance peut-elle être résiliée ? Quelles sont les démarches pour stopper un contrat par ou pour l’assuré ? Faisons le point sur la loi Lemoine.
La loi Lemoine a pour objectif de faciliter la résiliation des assurances emprunteur.
Seule la loi Hamon entrée en vigueur en 2015 autorisait la résiliation infra-annuelle. Elle permettait, et permet toujours, de résilier le contrat à tout moment durant la première année. Il avait été observé que les emprunteurs se précipitaient dans leur choix d’assurance face aux délais courts pour la signature de leur prêt et de l’achat immobilier. La loi Hamon leur octroie ainsi un temps de réflexion après la signature de l’acte d’achat, sans les bloquer dans leurs démarches d’achat.
En revanche, la première année passée, la rupture de contrat sans frais n’était envisageable qu’à échéance ou sur présentation d’un motif légitime.
Les emprunteurs jouissent toujours de la loi Hamon, mais bénéficient également de la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment après un an. La résiliation infra-annuelle est alors envisageable durant toute la vie du contrat d’assurance.
Toutefois, la résiliation hors échéance n’est possible qu’à la condition que la nouvelle assurance propose des garanties équivalentes ou supérieures à celles attendues par la banque prêteuse.
Impulsée par la députée Patricia Lemoine, la loi a été votée par l’Assemblée nationale le 17 février 2022.
Dans un premier temps, elle a été appliquée aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juin 2022.
Dans un deuxième et dernier temps, la loi a été étendue à tous les contrats (anciens et nouveaux) le 1er septembre 2022.
Outre la résiliation de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a fait évoluer d’autres points importants, par exemple :
Pour changer, substituer, une assurance emprunteur, il est nécessaire de procéder comme suit :
1. L’emprunteur doit trouver une nouvelle offre d’assurance et souscrire un nouveau contrat.
2. Ce contrat doit être transmis à la banque prêteuse avec une demande de substitution d’assurance. Celle-ci dispose de 10 jours pour accepter ou non la demande.
3. Si l’offre est acceptée : il faut effectuer la résiliation de l’ancien contrat. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer à l’ancien assureur. Elle doit être accompagnée de l’acceptation de la banque. L’ancien assureur a 10 jours pour clore le contrat. Si l’offre est refusée : la banque doit argumenter son refus.
La lettre de résiliation peut mentionner une demande de remboursement dans le cas où des cotisations auraient été trop versées par l’assuré.
L’assurance emprunteur initiale a été contractée auprès de la banque prêteuse ? À la réception de la demande de substitution, la banque doit résilier d’elle-même le contrat. Par prudence, cette demande peut être complétée d’une demande de résiliation dans la même lettre.
Courtiers et agents généraux d’assurance, notre service vous propose d’interrompre le contrat de vos clients rapidement, et à moindre coût. En plus de notre modèle de lettre de résiliation et de mandat, vous trouverez un annuaire d’adresses des assureurs. Il vous suffit de renseigner l’assureur à résilier et l’adresse est automatiquement ajoutée à la lettre.
Afin de stopper l’assurance emprunteur de votre client à sa place :
1. Rédigez une lettre de résiliation. Vous pouvez utiliser notre courrier pré-rempli.
2. Faites-la signer par votre assuré et téléchargez le document. Dans l’espace “Signature” sous la lettre, vous pouvez aussi signer numériquement à la place de votre client ou télécharger sa signature.
3. Envoyez la lettre à l’ancien assureur.
Vous souhaitez arrêter l’assurance pour votre client au nom de votre compagnie ? Un mandat de résiliation doit être rédigé et signé par votre client. Ce document sera à présenter à la banque et/ou à l’assureur à résilier avec la lettre de résiliation. Comment stopper le contrat ?
1. Rédigez le courrier de résiliation. Un modèle est disponible sur notre plateforme.
2. Faites-le signer par votre assuré et téléchargez le document. Dans l’espace “Signature” sous la lettre, vous pouvez aussi signer numériquement à la place de votre client ou télécharger sa signature.
3. Ajoutez le mandat de résiliation. Si celui-ci est déjà signé par votre client, téléchargez-le. Sinon, complétez et imprimez notre modèle afin de le faire signer au mandant. Il est également possible de télécharger sa signature ou de signer pour lui.
4. Envoyez la lettre de résiliation et le mandat à l’ancien assureur.
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