Tout savoir sur la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle

Mise à jour le 29/07/2024 - Par Camille Gayral

Sommaire

• 1. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle ?
• 2. La procédure de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle
• 3. L’essentiel à savoir sur la RIA d’une mutuelle
• 4. Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com Pro ?

Depuis 2020, l’assurance santé peut bénéficier d’une résiliation infra-annuelle (ou RIA). Comment mettre fin à ce contrat pour votre client ? Quels sont les types de mutuelle concernés ? Quels sont les délais à respecter ? Notre guide répond à toutes ces questions.

 1. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle ?

 La notion de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle

Appelée également RIA, la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle est encadrée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (ou loi Legendre). Depuis le 1er décembre 2020, l’assurance santé est ainsi résiliable à tout moment après un an.

  L’équivalent de la loi Hamon

La résiliation infra-annuelle d’une mutuelle est le pendant de la loi Hamon. Instituée en 2015, cette dernière permet de mettre fin aux assurances auto-moto, habitation et affinitaire à tout moment une fois la première année du contrat écoulée.

  Les assurances santé concernées par la RIA

Voici les différents contrats d’assurances santé compatibles avec la résiliation infra-annuelle :

• les mutuelles individuelles ;
• les mutuelles d’entreprise obligatoires ;
• les mutuelles d’entreprise facultatives.

  Les frais de résiliation d’une mutuelle

Grâce à la RIA, votre assuré n’aura aucun frais de résiliation à payer pour mettre un terme à sa complémentaire santé. Il n’aura également pas besoin de présenter de justificatif.

 2. La procédure de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle

 L’expéditeur de la lettre de résiliation d’une mutuelle

L’expéditeur du courrier de résiliation d’une assurance santé peut être :

• l'assuré ;
• votre agence.

Dans le second cas, il est préférable d’ajouter un mandat de résiliation à votre demande.

 Les informations à renseigner dans son courrier de résiliation

Voici les informations à inclure dans la lettre de résiliation d’une mutuelle :

• l’identité de l’assuré (prénom, nom, adresse postale) ;
• les coordonnées de l’assureur ;
• le numéro de l’ancien contrat d’assurance santé ;
• la date d’échéance de la mutuelle ;
• éventuellement le numéro du nouveau contrat (qui est facultatif).

 Les pièces jointes de la lettre de résiliation d’une mutuelle

Si vous effectuez une résiliation du contrat au nom de l’assuré, ce dernier est l’expéditeur du courrier. Dans ce cas de figure, vous pouvez joindre la lettre de résiliation déjà signée par votre client. Vous pouvez également utiliser l’un de nos modèles de lettre de résiliation et intégrer la signature du client.

Si vous souhaitez résilier le contrat au nom de l’agence, cette dernière est l’expéditeur du courrier. Vous pourrez alors ajouter vos conditions générales de vente ainsi qu’un mandat de résiliation.

  La prise en compte de votre demande de résiliation

Le délai de rupture du contrat d’assurance santé est d’un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation. L’ancien assureur doit obligatoirement envoyer un message confirmant la bonne réception de ce courrier.

  Les autres modalités de résiliation d’une mutuelle

Outre la résiliation infra-annuelle, d’autres procédures de résiliation d’une assurance santé sont possibles :

• La résiliation du contrat à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date d’anniversaire est alors à prévoir. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel permet l’envoi d’un avis d’échéance jusqu’à 15 jours avant la date de reconduction de cette couverture.
• L’arrêt de la mutuelle avant un an avec un motif légitime figurant dans les conditions générales de vente du contrat. Un justificatif devra dans ce cas être ajouté au courrier de résiliation.
• La rupture d’un contrat souscrit à distance (par internet, téléphone, etc.) avec le droit de rétractation dans les 14 jours suivant sa signature.

  Les motifs légitimes de résiliation d’une mutuelle

Il est possible d’arrêter une complémentaire santé avant un an si l’on dispose d’un motif légitime. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles encadrées par l’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité :

• la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (rendue indispensable par la loi ANI en 2016). Une attestation employeur devra alors être fournie ;
• un déménagement ;
• un changement professionnel (retraite, cessation définitive d’activité, licenciement, etc.) ;
• un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.).

Quelle que soit la raison invoquée, cette dernière devra entraîner une modification du risque assuré. Un justificatif devra également être ajouté au courrier de résiliation.

 3. L’essentiel à savoir sur la RIA d’une mutuelle

• L’abréviation RIA désigne la résiliation infra-annuelle d’une assurance santé.
• Grâce à cette procédure, l’arrêt d’une mutuelle est possible à tout moment après un an.
• La RIA est possible quelle que soit la date de souscription du contrat.
• Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires.
• La RIA d’une mutuelle passe par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
• La demande de résiliation sera prise en compte sous un mois.

 Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com Pro ?

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