Mise à jour le 29/07/2024 - Par Camille Gayral
Le contrat de prévoyance santé apporte un soutien financier à l’assuré en cas d’accidents de la vie (invalidité, incapacité temporaire). En cas de décès du souscripteur, sa famille peut également percevoir un capital. Comment résilier ce contrat ? Quels délais et préavis suivre ? Quels motifs légitimes peut-on invoquer ? Notre guide fait le point.
La prévoyance santé couvre l’assuré en cas d’accidents de la vie. Sa couverture comprend 3 risques différents :
La prévoyance santé n’est pas un contrat obligatoire, qu’elle soit individuelle ou collective Seuls les salariés en contrat-cadre doivent obligatoirement souscrire cette couverture. Dans certaines entreprises, les conventions collectives peuvent également l’imposer.
La prévoyance santé diffère de la complémentaire santé ou mutuelle. Si la première constitue une aide financière en cas d’accident de la vie (incapacité, dépendance, décès, etc.), la seconde prend en charge les dépenses liées à la santé (soins médicaux, consultations, médicaments, etc.). Il existe également des assurances santé comprenant des garanties de prévoyance.
Ces deux contrats ont en revanche des similitudes :
Il existe deux types de contrats de prévoyance :
Le contrat de prévoyance santé est résiliable à l’échéance annuelle. Cette date correspond au renouvellement automatique du contrat.
Contrairement à la mutuelle ou complémentaire santé, la prévoyance santé seule n’est pas concernée par la RIA (résiliation infra-annuelle).
La loi Chatel encadre également la résiliation d’une prévoyance santé. Elle oblige l’assureur à envoyer un avis d’échéance à l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire (ou de reconduction) du contrat.
Si l’avis d’échéance est envoyé en retard, le contrat peut être stoppé sous 20 jours sans frais. Si ce document n’est pas reçu par l’assuré, la résiliation est possible dès le lendemain de la date d’échéance.
Un préavis de 2 mois avant la date d’échéance est à prévoir pour envoyer sa demande de résiliation d’une prévoyance santé.
Il est possible de mettre un terme à sa prévoyance santé en dehors de l’échéance annuelle en invoquant l’un des motifs légitimes suivants :
Quelle que soit la raison invoquée, un justificatif devra obligatoirement être joint au courrier de résiliation (copie de l’acte de décès de l’assuré, attestation employeur, etc.). La demande de résiliation devra être envoyée dans les 3 mois suivant cet événement ou changement de situation.
La rupture du contrat de prévoyance santé sera effective un mois après la réception du courrier de résiliation.
L’expéditeur de la demande de résiliation d’un contrat de prévoyance santé peut être l’assuré ou votre agence. S’il s’agit de votre agence, l’ajout d’un mandat de résiliation sera nécessaire.
La lettre de résiliation d’un contrat de prévoyance santé devra renseigner :
Si la résiliation du contrat est effectuée au nom de l’assuré, ce dernier est considéré comme l’expéditeur du courrier. La lettre de résiliation déjà signée par votre client devra alors être jointe. Vous pouvez aussi utiliser l’un de nos modèles de lettre de résiliation et intégrer la signature du client.
Si la résiliation du contrat est effectuée au nom de l’agence, cette dernière est alors l’expéditeur du courrier. Vous pourrez alors joindre vos conditions générales de vente ainsi qu’un mandat de résiliation.
Voici un courrier type de résiliation d'une prévoyance santé au nom de l'assuré :
Coordonnées de l'assuré
Numéro du contrat à résilier
Coordonnées de l'assureur
Lieu et date de la rédaction du courrier
Objet : Résiliation du contrat de prévoyance
Madame, Monsieur,
Par cette lettre de résiliation recommandée, je vous informe de mon souhait de mettre fin à mon contrat d'assurance (nom de l'assureur) souscrit auprès de votre établissement.
Je vous demande donc de résilier le contrat suivant :
- Numéro du contrat à résilier : n°241312
- Date d'échéance : (précisez la date d'échéance du contrat
- Type de Contrat : Prévoyance
Selon le Code des Assurances, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le service d’envoi de Resilier.com Pro est destiné aux professionnels de l’assurance (courtiers ou agents généraux). Il permet à ces derniers de résilier simplement et efficacement les contrats d’assurances de leurs nouveaux clients, dont les contrats de prévoyance santé.
Toutes les étapes s’effectuent en ligne : aucun déplacement n’est donc nécessaire. Le courrier de résiliation de la prévoyance santé est prêt en 2 minutes. Un clic suffit pour l’expédier en recommandé avec accusé de réception.
La lettre est ensuite transmise à notre partenaire d’envoi (le Groupe La Poste) pour impression et affranchissement. Des mails de suivi sont également envoyés à toutes les étapes de la distribution de la lettre. Les preuves d’envoi sont téléchargeables sur cet espace de suivi.
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