Les délais de résiliation en assurance

Mise à jour le 29/07/2024 - Par Camille Gayral

Sommaire

• Quand peut-on résilier son assurance ?
• Le préavis de résiliation d’une assurance
• Le délai de rétractation d’une assurance
• Comment utiliser le service d’envoi de Resilier.com Pro ?

La résiliation d’une assurance implique le respect de délais spécifiques variant selon le contrat concerné. A quel moment faut-il effectuer ces démarches ? Quel préavis prévoir pour envoyer sa lettre de résiliation ? Comment faire appel au droit de rétractation ? Notre guide fait le point.

 1. Quand peut-on résilier son assurance ?

  A l’échéance annuelle

Toutes les assurances sont renouvelées automatiquement chaque année. Leur résiliation peut être demandée lors de cette échéance annuelle.

Afin de ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel permet par ailleurs à l’assuré de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit être envoyé jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En cas de retard ou de non réception de ce dernier, voici la marche à suivre :

• si le souscripteur reçoit tardivement ce document (moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation), il dispose d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de cette lettre pour envoyer sa demande de résiliation ;
• si l’assuré ne reçoit pas ce document, il peut mettre fin à son contrat à tout moment et sans frais.

 A tout moment après un an

Certaines assurances sont soumises à la loi Hamon. L’assuré peut dans ce cas y mettre un terme à tout moment après un an. Aucun frais de résiliation ni justificatif ne seront nécessaires. Voici les différents contrats concernés :

• l’assurance auto-moto ;
• l’assurance habitation ;
• l’assurance affinitaire (dont l’assurance mobile).

Notez que depuis 2020, l’assurance santé bénéficie d’une résiliation infra-annuelle équivalente. A partir du 1er juillet 2023, cette procédure sera ensuite étendue aux assurances facultatives (protection juridique, garantie accidents de la vie (GAV), mutuelle pour animaux).

 Avant un an avec un motif légitime

Pour stopper son assurance avant un an ou en dehors de l’échéance annuelle, l’assuré doit invoquer un motif légitime. Ces cas exceptionnels sont prévus par les conditions générales de vente (CGV) du contrat. Voici quelques exemples :

• le décès de l’assuré ;
• un déménagement entraînant une modification du risque assuré ;
• un changement professionnel (licenciement, retraite, cessation définitive d’activité, etc.) ;
• un changement de situation personnelle (divorce, mariage, etc.) ;
• une hausse des cotisations par la compagnie d’assurance ;
• un surendettement ou une faillite personnelle ;
• la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (pour la mutuelle).

Quelle que soit la raison invoquée, un justificatif devra obligatoirement être joint au courrier de résiliation (certificat médical, attestation de pôle emploi, justificatif de domicile, etc.).

 Les assurances résiliables à tout moment

Certains contrats peuvent être arrêtés à tout moment :

• l’assurance vie dans le cadre du rachat du contrat ;
• l’assurance emprunteur grâce à la Loi Lemoine et la loi Hamon.

 2. Le préavis de résiliation d’une assurance

 Le préavis de résiliation d’une assurance à l’échéance annuelle

Si le contrat n’est résiliable qu’à l’échéance annuelle, un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer sa demande de résiliation.

 Le préavis de résiliation d’un contrat soumis à la loi Hamon

L’assuré devra respecter un préavis d’un mois pour envoyer son courrier de résiliation si le contrat concerné est soumis à la loi Hamon.

 Le préavis de résiliation d’une assurance avec un motif légitime

Si le souscripteur dispose d’un motif légitime et souhaite rompre son contrat avant un an ou hors échéance annuelle, il devra avertir l’assureur dans les 3 mois suivant cet événement ou changement de situation.

 3. Le délai de rétractation d’une assurance

 Dans quel cas peut-on faire valoir son droit de rétractation ?

Si l’assurance a été souscrite à distance (par internet, téléphone, etc.), l’assuré peut faire appel au droit de rétractation. Il bénéficie alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer.

Ce délai est de 30 jours pour les assurances suivantes :

• l’assurance décès ;
• l’assurance obsèques ;
• l’assurance vie ;
• l’assurance mobile.

 Comment envoyer sa demande de renonciation ?

La demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Notez que l’adresse de rétractation diffère parfois de l’adresse de résiliation.

 Quel est le délai de remboursement de l’assureur ?

Le souscripteur pourra ensuite obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées sous 30 jours maximum.

 Comment utiliser le service d’envoi de Resilier.com Pro ?

Le service d’envoi de Resilier.com Pro est destiné aux professionnels de l’assurance (courtiers ou agents généraux). Il permet à ces derniers de résilier tous les contrats d'assurance de leurs clients en respectant les bons délais.

Chaque étape de l’envoi du courrier s’effectue directement en ligne. Ce dernier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception et pris en charge par notre partenaire La Poste. Il est également possible de suivre toutes ces étapes grâce à des mails de suivi et de télécharger des preuves d’envoi sur un espace dédié.