Mise à jour le 09/04/2025 - Par Sévérine Fauchille
Si l’assuré s’engage à régler ses cotisations, à prévenir de l’évolution de sa situation, etc., l’assureur s’engage de son côté également. Mais sur quels points ? Information, conseil, indemnisation… faisons le tour des obligations de ce professionnel de l’assurance.
Entrée en vigueur en janvier 2008, la loi Chatel impose aux assureurs de notifier à leurs clients l'approche de la date d'échéance de leurs contrats. Cette notification vise à permettre aux assurés de les résilier, s’ils le souhaitent, avant la tacite reconduction.
L’assureur doit informer l’assuré au plus tard 2 mois et demi avant l’échéance, soit 15 jours avant la date limite de résiliation.
La notification parvient en retard mais avant l’échéance ? L’assuré dispose alors de 20 jours supplémentaires, à compter de l’envoi de la notification par l’assureur, pour faire sa demande de résiliation.
Si aucune notification n’est réceptionnée au-delà de l’échéance, l’assuré a la possibilité de résilier à tout moment.
Que ce soit avant la signature du contrat ou après, l’assureur se doit d’accompagner l’assuré ou potentiel futur assuré. Comment ? En lui fournissant toutes les informations nécessaires à la compréhension du contrat et des tarifs.
Il doit également le conseiller quant à ses besoins et les démarches à effectuer.
L’assureur s’engage à indemniser l’assuré impacté par un sinistre ou dommage causé par une personne à la charge de l’assuré.
Le non-respect des clauses contractuelles par l’assureur est un motif légitime de résiliation. Pour cela, l’assuré doit lui envoyer un recommandé avec accusé de réception.
La lettre de résiliation d’une assurance doit contenir les éléments suivants :
La lettre de résiliation peut être envoyée au nom de l’assuré ou de l’agence, avec un mandat de résiliation signé.
Vous êtes assureur ou courtier ? Voici la lettre de résiliation à transmettre de la part de votre nouvel assuré à son actuel assureur afin de résilier son contrat.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous sommes mandatés par ……………….. (noter le prénom et le nom de l’assuré) demeurant à ……………….. (noter l’adresse de l’assuré) dans le but d’une résiliation du contrat suivant :
Référence du contrat à résilier : ………………..
Date d'échéance : …/…/…
Type de contrat : ………………..
Motif de résiliation : le non-respect de l’obligation de ………………..
Référence du nouveau contrat : ………………..
Cette résiliation sera effective le ../…/… à …h… (noter la date et l’heure prévues de la résiliation). Le nouveau contrat souscrit auprès de ……………….. (noter le nom de la nouvelle compagnie d’assurance) entrera en vigueur le …/…/… à …h… (noter la date et l’heure prévues du début du nouveau contrat).
Nous vous prions de bien vouloir confirmer à l’assuré par écrit sa résiliation.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.
(Signature)
Une fois la lettre personnalisée, il ne vous reste plus qu’à l’expédier depuis notre site.
Les assureurs et courtiers peuvent profiter de modèles de lettres personnalisables, prêts à être envoyés, accompagnés du mandat de résiliation.
Si l’adresse de la compagnie à résilier est renseignée dans notre base, le courrier sera envoyé en LRE (lettre recommandée électronique).
Sinon, il sera remis à La Poste, notre partenaire, pour impression et livraison en main propre. Dans les deux cas, vous bénéficiez de :
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